Vote du Parlement européen
Le Parlement européen adopte l'AI Act à 523 voix pour
Ce qui change
Première loi mondiale sur l'IA. Le texte final est adopté avec une large majorité, marquant la fin de 3 ans de négociations.
Impact PME
Aucune obligation immédiate — phase de publication officielle en cours.
Entrée en vigueur de l'AI Act
Publication au Journal officiel de l'UE — le règlement entre en vigueur
Ce qui change
L'AI Act est officiellement en vigueur. Le compte à rebours des obligations commence pour toutes les entreprises de l'UE.
Impact PME
Début de la période de mise en conformité. Moment idéal pour lancer un audit IA interne.
Actions recommandées
- Inventorier les outils IA utilisés dans l'entreprise
- Identifier leur niveau de risque (Annexe III)
Interdiction des pratiques IA prohibées (Titre II)
Les pratiques IA inacceptables sont interdites — risque pénal immédiat
Ce qui change
Sont désormais interdits : la manipulation subliminale, le scoring social, la surveillance biométrique en temps réel dans les espaces publics. Toute entreprise utilisant ces pratiques s'expose à des sanctions immédiates (jusqu'à 7 % du CA mondial).
Impact PME
Vérifiez que vos outils IA (CRM, scoring client, automatisations RH) ne comportent pas de pratiques de manipulation ou de discrimination cachée.
Actions recommandées
- Auditer les algorithmes de scoring client
- Vérifier les clauses des contrats SaaS IA pour les pratiques interdites
Obligations de gouvernance IA + création des autorités nationales
Mise en place du Bureau européen de l’IA et des autorités nationales de supervision
Ce qui change
Chaque État membre désigne son autorité compétente (en France : probablement la CNIL/Arcom). Les entreprises utilisant des systèmes GPAI (modèles IA à usage général comme GPT-4) doivent respecter leurs obligations de transparence.
Impact PME
Si vous utilisez une API comme ChatGPT ou Claude dans votre produit, vérifiez les obligations de documentation et de transparence.
Actions recommandées
- Documenter les modèles IA tiers intégrés dans vos processus
- Mettre à jour vos CGU si vous proposez un service basé sur un LLM
Obligations pour les modèles IA à usage général (GPAI)
Entrée en application des obligations pour les fournisseurs de modèles GPAI
Ce qui change
Les fournisseurs de modèles IA à usage général (GPT, Gemini, Claude, Mistral) doivent fournir documentation technique, politique d'utilisation, résumés des données d'entraînement. Concerne directement les éditeurs de logiciels qui intègrent ces modèles.
Impact PME
Pour les PME utilisatrices (et non fournisseurs de modèles), obligation indirecte : vérifier que vos fournisseurs IA sont en conformité avant de renouveler vos contrats.
Actions recommandées
- Demander à vos fournisseurs IA une attestation de conformité GPAI
- Mettre à jour les contrats de sous-traitance liés aux outils IA
Obligations principales — systèmes IA haut risque (Annexe III)
⚑ DEADLINE CRITIQUE — Conformité obligatoire pour les PME françaises
Ce qui change
C'est LA date à retenir. Tous les systèmes IA classés à haut risque (Annexe III) doivent être conformes : gestion RH, scoring crédit, évaluation solvabilité, décisions financières automatisées, systèmes de notation ou de classement. Les PME utilisatrices ont les mêmes obligations que les grandes entreprises pour leurs usages haut risque.
Impact PME
Obligation de formation Article 4 applicable. Tous les collaborateurs utilisant des outils IA doivent justifier d'une formation adaptée. La non-conformité expose l'entreprise à des sanctions allant jusqu'à 3 % du CA annuel mondial.
Actions recommandées
- Former vos équipes (obligation Article 4) — attestations à conserver
- Documenter les systèmes IA haut risque utilisés
- Mettre en place un registre des activités IA
- Vérifier la conformité de vos fournisseurs SaaS
- Désigner un référent conformité IA en interne
Obligations pour les systèmes IA haut risque (Annexe I — secteurs réglementés)
Extension aux systèmes IA des secteurs à réglementation sectorielle existante
Ce qui change
Élargissement aux produits couverts par les directives sectorielles existantes (Annexe I) : dispositifs médicaux, équipements de navigation aérienne, véhicules autonomes, machines industrielles, etc. Principalement pertinent pour les industriels et les fabricants.
Impact PME
Si votre activité touche à la santé, au transport ou à l'industrie, commencez dès 2026 à anticiper ces obligations supplémentaires.
Actions recommandées
- Identifier si vos produits/services relèvent de l'Annexe I
- Consulter un juriste spécialisé en réglementation sectorielle + AI Act